CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE N°220521 DU 22 MAI 2021

SOMMAIRE :

ARTICLE 1 : Définitions

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application des présentes conditions générales

ARTICLE 3 : Acceptation des présentes conditions générales

ARTICLE 4 : Modification des présentes conditions générales

ARTICLE 5 : Objet du contrat

ARTICLE 6 : Territoire

ARTICLE 7 : Dates et horaires

ARTICLE 8 : Vente d’alcool

ARTICLE 9 : Conclusions du contrat

ARTICLE 10 : Absence du droit de rétractation

ARTICLE 11 : Délivrance des produits commandés

ARTICLE 12 : Délais de délivrance

ARTICLE 13 : Sous-traitance

ARTICLE 14 : Prix-facturation-paiement

ARTICLE 15 : Obligations des parties

ARTICLE 16 : Réception-réclamation-Garanties

ARTICLE 17 : Responsabilité

ARTICLE 18 : Clause résolutoire

ARTICLE 19 : Propriété intellectuelle

ARTICLE 20 : Confidentialité

ARTICLE 21 : Protection des données à caractère personnel

ARTICLE 22 : Intégralité du contrat – hiérarchie – Non renonciation

ARTICLE 23 : Titres – Autonomie des stipulations

ARTICLE 24 : Election de domicile

ARTICLE 25 : Langue du contrat

ARTICLE 26 : Médiation – litiges

ARTICLE 27 : Loi applicable

ARTICLE 28 : Règlement des litiges

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Atelier : restaurant/magasin exploité par Fais-moi une pizza® et situé, au jour des présentes, 14 rue Paul Codos 78300 POISSY. Client : personne majeure, dotée de la capacité juridique, achetant en ligne les produits proposés par Fais-moi une pizza® sur son site internet https://www.faismoiunepizza.fr.

Commande : commande passée en ligne par le Client sur le site Internet https://www.faismoiunepizza.fr.

Fais-moi une pizza® : Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 825 329 642, dont le siège social est 2, Square Léon Deliance 78300 POISSY, proposant ses produits à la vente, en ligne sur son site Internet https://www.faismoiunepizza.fr, les produits étant par la suite, selon l’option choisie par le Client, livrés au domicile de ce dernier ou retirés par lui sur place, en magasin (Atelier).

Contrat : commande passée en ligne telle qu’elle aura été validée par le Client (qui aura fait l’objet d’un récapitulatif envoyé par email au Client) et les présentes Conditions générales que le Client aura nécessairement acceptées avant de valider sa commande. Magasin : restaurant/magasin exploité par Fais-moi une pizza® est situé, au jour des présentes, 14 rue Paul Codos 78300 POISSY, et également appelé « Atelier »

Parties : Fais-moi une pizza® et le Client

Site Internet : site marchand accessible à l’adresse https://www.faismoiunepizza.fr.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

La société Fais-moi une pizza® est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 825 329 642, dont le siège social est 2, Square Léon Deliance 78300 POISSY (tél: 06 75 84 02 71 @: jm.chevalier@hotmail.com). Fais-moi une pizza® est une société de services de restauration rapide et de vente d’aliments à emporter (livrés à domicile ou retirés sur place, en magasin).

Elle dispose d’un restaurant/magasin (Atelier) situé, au jour des présentes, 14 rue Paul Codos 78300 POISSY.

Elle souhaite proposer aux personnes majeures dotées de la capacité juridique, ses produits à la vente via des commandes passées en ligne, sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.faismoiunepizza.fr (ci-après le Site Internet), les produits étant par la suite, selon l’option choisie par le Client, livrés au domicile de ce dernier ou retirés par lui sur place, en magasin. Les présentes Conditions générales ont donc pour objet de régir les relations contractuelles entre Fais-moi une pizza® et le Client. Elles définissent donc les droits et obligations de chacune de ces parties, applicables à la vente de produits proposés par Fais-moi une pizza®, commandés en ligne via le Site précité, et fournis ensuite par livraison au domicile du Client out retirés par ce dernier sur place, en magasin ; selon l’option choisie.

Elles ne s’appliquent donc pas à la vente de produits consommés sur place en restaurant.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le Client déclare avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve, en ligne, lorsqu’il a passé sa commande de produits en ligne via le Site internet https://www.faismoiunepizza.fr. Plus précisément, la validation en ligne de la commande, par le Client, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lesquelles doivent être acceptées sans réserve avant ladite validation.

Le Client coche à cet effet, une case par lequel il reconnait avo ir pris connaissance et accepté lesdites Conditions Générales, préalablement à la validation par ses soins, de la commande.

Une version desdites Conditions Générales est adressée au Client dans l’email de confirmation (confirmant le bon enregistrement de sa commande) qui lui est envoyé par la suite par Fais-moi une pizza®.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Fais-moi une pizza® se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales qui seront alors applicables à toute nouvelle commande passée en ligne.

ARTICLE 5 : OBJET DU CONTRAT

Fais-moi une pizza® fournit au Client (impérativement majeur et doté de la capacité juridique de s’engager aux termes des présentes) , qui l’accepte, des produits alimentaires qu’il aura commandés en ligne, sur le Site internet accessible à l’adresse https://www.faismoiunepizza.fr

En contrepartie de la fourniture de ces produits, le Client paie le prix (selon les modalités figurant à l’article PRIX-FACTURATION PAIEMENT des présentes) qui figure dans la commande qu’il aura passée en ligne et qu’il aura validée.

Le choix des produits et leurs tarifs sont communiqués par Fais-moi une pizza®, préalablement à la commande, notamment sur le Site Internet https://www.faismoiunepizza.fr.

Cette dernière se réserve le droit d’augmenter et diminuer le nombre de produits qu’elle propose ou encore de les modifier.

Elle se réserve également le droit de modifier ses tarifs, notamment en cas de modification des co ûts, étant précisé que toute modification s’appliquera uniquement à toute nouvelle commande, ce qui implique donc une acceptation préalable du Client.

Les produits sont proposés sous réserve des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client sera contacté par téléphone par Fais-moi une pizza® pour lui proposer un produit en remplacement ou pour annuler sa commande si le Client le souhaite. En cas d’annulation et si un paiement avait été préalablement fait relativement au produit indisponible, le Client sera remboursé sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son annulation.

ARTICLE 6 : TERRITOIRE

Les produits sont proposés à la vente par Fais-moi une pizza® exclusivement en France métropolitaine, étant précisé que l’Atelier est situé, au jour des présentes, 14 rue Paul Codos 78300 POISSY.

Toutefois, les produits sont proposés en livraison au domicile du Client, exclu sivement sur la commune de POISSY.

ARTICLE 7 : DATES ET HORAIRES

Les commandes en ligne ne sont possibles pour des livraisons à domicile et des retraits en magasin (Atelier) qu’aux jours et horaires d’ouverture de l’Atelier qui sont, à titre purement indicatif, du mardi au samedi, de 18h30 à 21h30 mais qui sont su sceptibles d’évoluer. Ainsi, le Client est invité à se rendre sur le Site pour consulter les jours et horaires d’ouverture de l’Atelier avant de passer sa commande.

ARTICLE 8 : VENTE D’ALCOOL

La vente d’alcool n’est possible qu’accompagnée de la vente d’une pizza.

La vente d’alcool est interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans.

En acceptant les présentes Conditions générales, le Client reconnait expressément être majeur.

Le livreur aura la possibilité de vérifier que la personne réceptionnant la commande est bien celle qui l’a passée et qu’elle est bien âgée de 18 ans au moins. S’il devait s’avérer que le Client est mineur, aucune livraison de boissons alcoolisées ne sera faite quand bien même le prix de celles-ci aurait été préalablement payé.

ARTICLE 9 : CONCLUSION DU CONTRAT

a) Passation de la commande :

La passation de la commande se fait sur le Site Internet accessible à l’adresse https://www.faismoiunepizza.fr Le Client sélectionne les produits qui l’intéressent.

Il communique à Fais-moi une pizza® les informations nécessaires à la fourniture des produits, à savoir ses noms, prénoms, adresse, téléphone et email.

Il accède à un récapitulatif de commande mentionnant les produits sélectionnés, les modalités de délivrance (c’est -à-dire la livraison au domicile du Client ou le retrait par ses soins sur place, en magasin) et le prix correspondant, avec la possibilité de modifier ses choix et ses saisies.

Le Client est invité à vérifier l’exactitude des coordonnées renseignées par ses soins et l’absence d’erreur dans sa saisie des données. Il lui est possible de modifier le contenu de sa commande en ajoutant, retirant ou changeant le contenu de son panier et de reve nir sur les différentes étapes de passation de la commande.

Le Client doit ensuite, préalablement à toute validation de la commande, accepter en ligne les présentes Conditions Générales. Une case à cocher par laquelle il reconnait avoir pris préalablement connaissance de celles-ci et les accepter sans réserves, est prévue à cet effet.

Il valide ensuite la commande. Cette validation vaut signature et acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. Ensuite, s’il a choisi de régler le prix en ligne, ce qui est la seule possibilité offerte en cas de choix de l’option « livraison à domicile » (laquelle requiert une commande minimum de 15 € TTC), il procède au paiement de la commande en renseignant ses coordonnées bancaires et en confirmant ensuite sa volonté de régler, en validant par un clic, ses informations de paiement, ce qui finalise la commande.

S’il a choisi de régler le prix sur place, en magasin, au moment du retrait par ses soins des produits commandés, il procèdera au paiement selon les modalités prévues à l’ARTICLE PRIX-FACTURATION-PAIEMENT des présentes.

Le Client reçoit par email, à l’adresse email qu’il aura renseignée dans la commande, un email de confirmation du bon enregis trement de sa commande récapitulant le(s) produit(s) commandés outre le prix total toutes taxes comprises de la commande et comprenant un lien vers les Conditions Générales qu’il aura acceptées.

Les données fournies par le Client, au moment de la commande, et enregistrées par Fais-moi une pizza®, constituent la preuve des transactions et des modalités qui régissent les rapports entre les Parties.

b) Caractère définitif de la commande :

  • Lorsque l’option « livraison à domicile » aura été choisie (ce qui est possible avec une commande

Le Client devra impérativement payer le prix en ligne au moment où il passe sa commande, et ce, par carte bancaire, via un site de paiement sécurisé :

Le contrat est donc conclu définitivement au moment du règlement par le Client du prix de sa commande. Le commencement d’exécution de ses obligations par Fais-moi une pizza® est conditionné par ce paiement.

  • Lorsque l’option « retrait par le Client en magasin » aura été choisie :

Le Client pourra soit régler le prix en ligne au moment où il passe sa commande, par carte bancaire via un site de paiement sécurisé, soit le régler sur place au moment du retrait par ses soins de sa commande en magasin (l’Atelier) selon les modalités de paiement précisés à l’article PRIX-FACTURATION-PAIEMENT des présentes.

Le contrat est alors conclu au moment de la validation de la commande en ligne. Le règlement du prix conditionne néanmoins la fourniture des produits commandés.

En cas de non-paiement, le Contrat est alors résolu de plein droit, immédiatement, sans formalité.

Dans les deux cas, c’est-à-dire quelle que soit l’option choisie, le Contrat est constitué de la commande validée et des présentes Conditions Générales.

Il prendra fin par la délivrance des produits commandés.

c) Descriptif des produits commandés :

Les produits attendus et leur prix sont ceux figurant sur le récapitulatif de commande validée par le Client, que ce dernier reçoit par email.

La fourniture des produits commandés est soumise aux modalités (livraison au domicile du Client ou retrait par ses soins sur place en magasin) et aux dates et délais précisés à la commande validée par le Client, et figurant dans le récapitulatif de commande adressé par email au Client.

d) Archivage :

Les emails de confirmation des commandes sont enregistrés au tomatiquement dans les systèmes informatiques du site de e-commerce de Fais-moi une pizza®.

Toutefois, de son côté, le Client est invité à conserver également une copie de l’email de confirmation de commande qu’il aura reçu, et ce, sur un support durable.

e) Modification/annulation de la commande :

Les commandes validées par le Client, en ce compris, leur objet et leurs modalités de délivrance, sont définitives et irrévocables. Elles ne sont donc ni modifiables, ni annulables.

Ainsi, en cas d’annulation de commande par le Client, quelle que soit la date de l’annulation, les somm es déjà versées seront conservées par Fais-moi une pizza®, et cette dernière se réserve le droit de réclamer le paiement de la totalité du prix correspondant à la commande qui aura été validée.

ARTICLE 10 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Cela est précisément le cas des produits proposés à la vente par Fais-moi une pizza®.

En conséquence, le Client ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer droit de rétractation quant à la commande qu’il au ra validée, cette dernière étant ferme et définitive.

ARTICLE 11 : DÉLIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

Les produits proposés à la vente peuvent être soit délivrés par livraison au domicile du Client, soit par retrait par le Client sur place en magasin c’est-à-dire à l’Atelier situé, au jour des présentes, 14 rue Paul Codos 78300 POISSY, selon l’option que le Client aura choisie. La livraison au domicile du Client n’est possible que pour une commande minimum de 15 € TTC et implique impérativement, un paiement en ligne de la commande au moment de sa passation. Aucun paiement ne pourra être fait à la livraison. La signature par le Client d’un bon de livraison pourra être requise à la livraison.

ARTICLE 12 : DÉLAIS DE DÉLIVRANCE

Les produits commandés sont délivrés (livrés à domicile ou mis à la disposition du Client sur place en magasin, selon l’optio n qui aura été choisie par le Client) dans le délai ou à l’heure annoncée dans la commande.

En cas de retard de plus de 45 minutes par rapport au délai ou à l’heure annoncée, le Client est invité à contacter Fais-moi une pizza®, au numéro de téléphone figurant sur la confirmation de sa commande. Il est également libre d’informer Fais-moi une pizza®, de son souhait d’annuler sa commande. En cas de paiement préalablement fait en ligne, il recevra remboursement sur le compte bancaire corres pondant à la carte bancaire utilisée pour le règlement, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de son annulation.

ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE

Fais-moi une pizza® pourra recourir aux sous-traitants de son choix pour l’exécution de la prestation de livraison à domicile, qui est accessoire à la vente des produits commandés, et proposée en option ; ce que le Client reconnait et accepte expressément. Fais-moi une pizza® restera responsable de la bonne exécution de cette prestation.

ARTICLE 14 : PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

a) Prix :

Les différents produits sont fournis aux tarifs en vigueur tels que communiqués par Fais-moi une pizza®, préalablement à la commande, sur le Site internet accessible à l’adresse https://www.faismoiunepizza.fr

Les prix figurent en euros et majorés des taxes applicables, en particulier de la TVA, au taux en vigue ur au moment de la commande, et

qui sont, au jour des présentes, les suivants :

PRODUITS

Livraisons / ventes à emporter

Pizzas et entrées

10 %

Pâtisseries

5,5 %

Salades

10 %

Boissons non alcooliques

5,5 %

Boissons alcooliques

20%

Glaces en pot individuel

10 %

 

Fais-moi une pizza® se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant précisé que toute modification du prix ne sera applicable qu’à toute nouvelle commande.

Le prix du ou des produits commandés est celui figurant sur la commande validée par le Client et qui aura donné lieu à un récapitulatif adressé par email.

b) Frais de livraison :

La livraison au domicile du Client fait l’objet de frais supplémentaires lesquels s’ajoutent au prix des produits comm andés. Ils sont affichés sur le Site et sont mentionnés dans la commande sous le libellé « Frais de livraison ».

c) Paiement – facturation :

Le règlement du prix des produits commandés s’effectue uniquement en euros et comptant.

Le paiement s’entend de l’encaissement effective des sommes.

Lorsque le Client choisit l’option « livraison à domicile », ce qu’il ne peut faire qu’en cas de commande minimum de 15 € TTC, il procède au règlement du prix, en ligne, au moment où il passe sa commande, par carte bancaire, via un site de paiement sécurisé.

Lorsque le Client choisit l’option « retrait par le Client en magasin/Atelier », il peut soit régler le prix en ligne au moment où il passe sa

commande, par carte bancaire via un site de paiement sécurisé, soit le régler sur place au moment du retrait par ses soins de sa commande en magasin selon les modalités de paiement suivantes :

  • Carte bancaire à partir de 5 €
  • Titres restaurant
  • Espèces

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires inte rnationales (Mastercard ou VISA).

Le Client confirme être le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et être en droit de l’utiliser.

En cas d’impossibilité de débiter la carte bancaire, le Contrat est résolu immédiatement de plein droit et la commande, annul ée. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Fais-moi une pizza® délivrera une facture au Client à la demande de ce dernier.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DES PARTIES

a) Obligations de Fais-moi une pizza® :

Fais-moi une pizza® ne mènera à bien la fourniture des produits commandés qu’à partir de la réunion des événements suivants : – Validation en ligne de la commande par le Client

  • Acceptation préalable des présentes Conditions Générales
  • Paiement des produits commandés :
    • En cas de choix de l’option « livraison au domicile du Client » : Paiement en ligne de la commande au moment de la passation de celle-ci.
    • En cas de choix de l’option « retrait par le Client en magasin » : paiement en ligne de la commande au moment de la passation de celle-ci ou paiement de la commande au moment de son retrait en magasin, par les modalités de paiement précisées à l’article PRIX-FACTURATION-PAIEMENT des présentes (CB à partir de 5 €, titre restaurant ou espèces).

Fais-moi une pizza® s’oblige à fournir les produits commandés aux conditions convenus au x termes de la commande validée et des présentes Conditions Générales, à savoir dans le respect des quantités, dates et délais qui y sont mentionnés.

b) Obligations du Client :

Le Client déclare être majeur (avoir la majorité légale) et avoir la capacité juridique pour s’engager aux termes des présentes (c’est-à-dire ne pas être sous tutelle ou sous curatelle).

Le Client s’engage à permettre la fourniture par Fais-moi une pizza® des produits commandés.

A ce titre, il supporte les obligations suivantes :

  • Obligation de payer le prix : le Client s’oblige à payer le prix convenu aux termes de la commande validée et des présentes Conditions Générales, en particulier l’article PRIX-FACTURATION-PAIEMENT des présentes.
  • Obligation de communication : le Client s’oblige à fournir avec exactitude, à Fais-moi une pizza®, sur sa demande, les informations utiles à la fourniture des produits commandés, à savoir en ce qui concerne les éléments à renseigner au moment de la passation de sa commande en ligne, ses noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresse email et le cas échéant, coordonnées bancaires.
  • Obligation de se rendre disponible aux dates et horaires convenus pour la délivrance des produits commandés : Le Client s’engage à se rendre disponible aux dates et horaires convenus aux termes de la commande et des présentes Condition s Générales.

Ainsi, s’il a choisi l’option « livraison au domicile du Client », il devra se rendre disponible pour ouvrir et accueillir le livreur, et s’il a choisi l’option « retrait par le Client en magasin », il devra s’y présenter aux dates et heures convenues.

ARTICLE 16 : RECEPTION – CONFORMITÉ – GARANTIE

Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits au moment de leur délivrance et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu ’il entend émettre quant à des vices apparents ou une non -conformité par rapport aux stipulations contractuelles figurant sur la c ommande validée.

Toutes réclamations doit être confirmée dans les 48 heures suivant la réception du produit par email à l’adresse reservation@faismoiunepizza.fr ou par LRAR à l’adresse 2, Square Léon Deliance 78300 POISSY

A défaut de réclamation dans ce délai et les formes précitées, les produits sont réputés acceptés par le Client. En cas de réclamation faite dans les délais et formes : si le Client n’a pas reçu de réponse de la part de Fais-moi une pizza®, dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de la réclamation, ou si le Client n’est pas satisfait par la réponse donnée, il peut saisir le médiateur à la consommation dont les coordonnées figurent à l’article MEDIATION-LITIGES des présentes.

GARANTIES :

Fais-moi une pizza® en sa qualité de vendeur, reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217 -4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Ces articles disposent que :

  • 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultan t de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui -ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeu r, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiqueta ge ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial reche rché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • 217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

  • 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITE

a) Responsabilité de Fais-moi une pizza®

Dispositions générales :

La responsabilité de Fais-moi une pizza® ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui serait due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à une coupure Internet qu i n’est par définition, par maitrisable par Fais-moi une pizza® laquelle n’est pas fournisseur d’accès à internet, soit plus généralement à un cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Dispositions relatives à l’accès et au fonctionnement du Site Internet

https://www.faismoiunepizza.fr : Fais-moi une pizza® ne garantit pas un accès à son Site Internet sans interruption et dysfonctionnement.

Le Client accepte que cet accès puisse être interrompu à tout moment du fait des mises à jour ou opérations de maintenance qui sont utiles au bon fonctionnement du site.

Le Client est également informé et accepte que le site internet puisse être momentanément rendu indisponible ou ralenti du fa it d’aléas techniques (ex : indisponibilité des serveurs ou panne liée aux spécificités du réseau Internet).

Par ailleurs, Fais-moi une pizza® se réserve le droit d’interrompre l’accès à son Site internet, en cas de d’atteinte à la sécurité des éléments composant son contenu.

Là aussi le Client renonce à toute action et réclamation à son encontre, dans la mesure où une telle interruption est justifiée par l’impérieuse nécessité de protéger ces éléments.

Par ailleurs, les photographies ou illustrations figurant sur les sites Internet utilisés par Fais-moi une pizza® n’ont pas valeur contractuelle et ne saurait donc engager sa responsabilité.

Enfin, le Client peut être amené à accéder à d’autres sites conçus et générés par des tiers sous leur responsabilité (exemple : site de paiement). Fais-moi une pizza®, qui ne contrôle pas le contenu de ces sites, ne saurait engager sa responsabilité du fait de leur contenu, ce que le Client reconnait et accepte.

b) Responsabilité du Client

Le Client est tenu de vérifier que son équipement est adapté pour accéder au Site In ternet sur lequel il va passer commande. Les frais liés à l’équipement et à la connexion internet restent à sa charge.

Il est responsable des moyens de protection et de sécurité et de sauvegarde de ses équipements et mettra en œuvre les mesures adéquates pour ce faire en particulier pour éviter tout virus ou piratage.

Il lui appartient d’utiliser les sites internet utilisés par Fais-moi une pizza® dans le strict respect des présentes Conditions Générales et plus généralement, des lois, règlements et droits des tiers.

Le Client est responsable des informations qu’il transmet à Fais-moi une pizza®.

Il est seul responsable des coordonnées qu’il aura renseignées lors de la passation de commande, si bien que la responsabilité de Fais-moi une pizza® ne saurait être recherchée en cas d’impossibilité de livrer qui résulterait d’erreurs ou d’inexactitudes dans les coordonnées du destinataire.

La responsabilité de Fais-moi une pizza® ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où les informations renseignées par le Client seraient attentatoires aux droits des tiers.

Le Client est également seul responsable du choix et de l’usage qu ’il fait des produits commandés à Fais-moi une pizza®. Notamment, cette dernière ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’allergies, d’intolérances alimentaires ou encore d’un état de grossesse que connaîtrait le Client.

ARTICLE 18 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Fais-moi une pizza® se réserve le droit de résilier de plein droit, immédiatement et sans formalité, le Contrat en cas d’usage frauduleux ou illicite de son Site Internet ou des sites qu’il utilise, par le Client.

Il en est de même au cas où il s’avèrerait que le Client n’a pas la majorité légale ou n’est pas doté de la capacité juridique de s’engager aux termes des présentes.

Il en est également ainsi en cas de non-paiement par le Client des produits commandés à retirer sur place en magasin (Atelier) ou en cas d’impossibilité de débiter la carte bancaire servant au paiement.

ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Internet et les éléments qui le composent (notamment les textes, les logos, les marques, les photos, les musiques, les vidéos, les logiciels) constituent des œuvres protégées à ce titre par les lois régissant la Propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Le client s’interdit donc notamment de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, céder, collecter, utiliser tout ou partie du Site internet de Fais-moi une pizza®, les logiciels qu’elle a pu développer ainsi que ses marques et signes distinctifs et plus généralement tout élément constituant sa propriété et ou sur lequel elle détient des droits de propriété intellectuelle.

Il est rappelé au Client, qu’en cas notamment de reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, cession, collecte, utilisation non autorisée de l’un quelconque des éléments précités, il engagerait sa responsabilité notamment sur le fondement des articles L. 1 22-4 et L. 335-2 et des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles relatives à l’autre partie dont elle aurait conn aissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Cette obligation s’applique tout au long du contrat et p endant les dix (10) années qui suivent sa terminaison. Toutefois, Fais-moi une pizza® pourra être amenée à transmettre des informations confidentielles aux prestataires intervenant dans le cadre de la vente des produits sollicités.

Le Prestataire s’engage à garder confidentiel et à ne pas exploiter autrement que p our l’exécution de la vente des produits commandés, les informations à caractère personnel concernant le Client.

Le Client s’engage à ne pas divulguer la commande et les présentes Conditions générales qui restent confidentielles.

ARTICLE 21 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PERSONNES PHYSIQUES

Fais-moi une pizza® est amenée à collecter, stocker, utiliser et plus généralement, à traiter des données à caractère personnel du Client, en particulier dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La société Fais-moi une pizza® déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, modifiée.

Par les présentes, elle indique comment elle collecte les données, quelle en est la finalité, quel type de données sont collectées et comment elles sont traitées.

Le Client, pour sa part, donne son consentement pour que ses données à caractère personnel face l’objet de ce traitement, étant précisé qu’il dispose du droit de retirer son consentement à tout moment comme indiqué au paragraphe f) du présent article.

a) RESPONSABLE DE TRAITEMENT :

Le responsable de traitement des données est la personne qui contrôle et est responsable de l’utilisati on et de la conservation des données personnelles.

En l’espèce, le responsable de traitement est :

La société Fais-moi une pizza®, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 825 329 642, dont le siège social est 2, Square Léon Deliance 78300 POISSY (tél: 06 75 84 02 71 @: jm.chevalier@hotmail.com).

b) FINALITÉ DU TRAITEMENT :

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont faits pour conclure le Contrat et en permettre la bonne exécution, et plus particulièrement :

  • Traiter les commandes passées en ligne sur le Site,
  • Gérer les comptes des clients,
  • Gérer la relation avec les clients, notamment répondre à leurs demandes et leur transmettre des informations/documents,
  • Gérer la facturation.

Le destinataire des données est Fais-moi une pizza®.

Fais-moi une pizza® s’engage à ne pas vendre, partager, divulguer lesdites données à des tiers.

Elle se réserve toutefois le droit de transmettre tout ou partie de ces données à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat et de son exécution, et notamment l’exécution de toute Commande (par exemple, à des prestataires techniques ou des prestataires de livraison).

La collecte et le traitement des données peuvent également être faits dans le cadre de la poursuite d’intérêts légitimes tels que prévus par le RGPD et dans le strict respect de ce dernier.

Par exemple, Fais-moi une pizza® peut être amenée à utiliser les données personnelles collectées pour vérifier toute absence de fraude en cas de paiement en ligne.

Egalement, Fais-moi une pizza® peut utiliser ces données à des fins de prospection commerciale étant précisé que cela se fera dans le strict respect du RGPD et des Lois nationales relatives à la protection des données personnelles et dans les conditions que le Règlement et ces lois autorisent.

La collecte et le traitement des données sont en outre, faits pour répondre aux demandes des pouvoirs publics, notamment dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID 19.

Dans le cadre de la lutte et de la prévention contre la COVID 19, Fais-moi une pizza® peut être amenée à requérir les noms, prénoms,

numéro de téléphone, dates et heures d’arrivée du Client dans ses locaux, p our retirer sa commande ; et ce, afin de faciliter la recherche par les autorités sanitaires, des cas contacts, dans le cadre de la lutte et de la prévention contre la COVID 19.

Fais-moi une pizza® peut donc être amenée à transmettre les données susvisées aux Autorités sanitaires compétentes (CPAM, ARS).

Ces données sont conservées pendant 14 jours à compter de leur collecte.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de limitation concernant ces données.

c) MODE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT :

Les données personnelles sont collectées via les services en ligne de la société en p articulier son Site Internet , mais aussi par emails ou autres messages électroniques, o u encore via ses partenaires de commande en li gne.

d) TYPE DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITÉES :

Les données personnelles collectées et traitées sont des données relatives à l’identification des personnes intervenant au Contrat et toute donnée nécessaire à sa conclusion et à son exécution, à savoir :

  • Nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone du Client et toute donnée que ce dernier accepte de partager avec Fais-moi une pizza®,
  • Coordonnées bancaires comme le numéro de la carte bancaire servant au paiement en ligne, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de la carte bancaire.

e) CONSERVATION DES DONNÉES :

Les données sont conservées pendant la durée du Contrat et pendant trois ans à compter du dernier contact entre le Client et Fais-moi une pizza®.

f) DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT, D’OPPOSITION, DE LIMITATION ET DE PORTABILITE DES DONNEES – DROIT DE RETRAIT DU CONSENTEMENT AU TRAITEMENT :

Le Client bénéficie du droit de demander à Fais-moi une pizza®, l’accès (demander une copie), la rectification, l’effacement ou la portabilité (transmission des données à un autre responsable de traitement ) de ses données à caractère personnel.

Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant.

Il dispose également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Il peut exercer ses droits par courrier adressé à la société Fais-moi une pizza : 2 Square Léon Deliance 78300 POISSY, ou par email à l’adresse suivante jm.chevalier@hotmail.com , en mentionnant ses coordonnées complètes et en précisant l’objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.

g) RECLAMATION :

Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

h) COOKIES :

Un consentement pourra être requis pour les cookies préalablement à toute navigation sur le Site.

A tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies.

Il est toutefois rappelé que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d’accès du Client au Site. Un cookie est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site.

Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, il aide Fais-moi une pizza® à se souvenir du nom d’utilisateur du Client lors de sa prochaine visite.

La société fait un usage limité des cookies dans le but de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le Site, d’optimiser la consultation du Site et de réaliser des mesures d’audience.

Les cookies sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois.

Il s’agit de :

  • Cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site (indispensables à l’enregistrement des Commandes. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement),
  • Cookies de fonctionnalité (indispensables à la navigation sur le Site et permettant de mémoriser les choix faits lors des visites), – Cookies de fréquentation (permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et de suivre les performances du Site ; d’améliorer ce dernier et de fournir une meilleure expérience utilisateur).

ARTICLE 22 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT – HIÉRARCHIE – NON RENONCIATION

Le Contrat se compose de la commande validée en ligne par le Client et des présentes Conditions générales que le Client aura nécessairement acceptées préalablement à sa commande validée en ligne.

La commande susmentionnée du Client complète les présentes Conditions générales.

En cas de contrariété entre les présentes Conditions générales et ladite commande, cette dernière prévaudra. Le fait que Fais-moi une pizza® ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation ultérieure à l’une quelconque des dispositions desdites Conditions générales.

ARTICLE 23 : TITRES – AUTONOMIE DES STIPULATIONS

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres des clauses du présent Contrat et l’une de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application de la loi, traité, ou règlement ou encore d’une décision de justice ayant force de chose jugée, les autres stipulations, demeureront en vigueur.

ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE

Les Parties élisent domicile, pour Fais-moi une pizza®, au lieu de son siège social et pour le Client, au lieu de son domicile.

ARTICLE 25 : LANGUE DU CONTRAT

La langue du contrat est le français.

ARTICLE 26 : MÉDIATION – LITIGES

Le Client pourra, en cas de litige résultant du Contrat, solliciter le recours à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du Médiateur à la consommation dont Fais-moi une pizza® adhère au processus de médiation, pour ses ventes en ligne, est :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr

Pour avoir plus d’information vous pouvez consulter le site internet de la médiation de la consommation https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client pourra aussi saisir la Plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi, qu’en cas de recours à la médiation , d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il est libre de soumettre le litige aux tribunaux français compétents.

ARTICLE 27 : LOI APPLICABLE

Le Contrat ainsi que tout litige relatif à la formation, interprétation et/ou de exécution du Contrat et de ses suites est so umis au droit français.

ARTICLE 28 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige entre les Parties découlant de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat et de ses suites, relève de la compétence exclusive des Juridictions françaises.